Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-21.237
ECLI:FR:CCASS:2015:C300984
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les cessions successives d'un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenant débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs, un syndicat de copropriétaires, tiers au contrat de bail, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel de l'actuel locataire, tenu à réparation envers son bailleur, dès lors que ce manquement lui cause un dommage
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