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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-28.788

ECLI:FR:CCASS:2013:C300313

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-28.788 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300313 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J7FTAHXW