CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-28.788
ECLI:FR:CCASS:2013:C300313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant
Articles du code de commerce visés
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