CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-20.156
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00695
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui
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