Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Vision patrimoine et croissance fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que les créances détenues par le cédant d'une branche d'activité, dériveraient-elles d'un contrat cédé, ne sont transmises qu'en cas de stipulation expresse en ce sens ; qu'en décidant que la créance de la société Vision patrimoine et croissance avait été transmise avec le contrat qui la liait à la société Cadonum, les juges du fond ont violé les articles L. 141-5 du code de commerce et 1690 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce :
3Il résulte de ces textes qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.
4Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société VPC, après avoir rappelé que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas automatiquement cession des contrats conclus à l'occasion de l'exploitation de ce fonds, sauf disposition expresse contenue dans l'acte de cession, l'arrêt constate que la société VPC a "vendu" à la société VP.Com, notamment, les contrats en cours, à savoir les ordres de publicités (contrats des annonceurs) et les contrats de louage d'emplacements (contrats de bailleurs).
Il retient qu'en conséquence seule la société cessionnaire avait qualité à agir à compter du 22 janvier 2010 pour réclamer le paiement des factures restées impayées par les cocontractants du cédant.
5En se déterminant ainsi, sans constater que l'acte de cession de la branche d'activité prévoyait expressément, outre la cession pour l'avenir de certains contrats attachés à cette branche, la transmission des créances nées antérieurement des contrats ainsi cédés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.