RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-20.702
ECLI:FR:CCASS:2012:C101070
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés
Articles du code civil visés
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