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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-20.702

ECLI:FR:CCASS:2012:C101070

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-20.702 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101070 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QH6AZA32