Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 09-10.205
ECLI:FR:CCASS:2010:C100126
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel estime souverainement, d'abord qu'une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office n'est pas une employée de la SCP de notaires entrant dans la catégorie des personnes visées à l'article 975 du code civil ; ensuite relève, au vu du contenu de certains paragraphes, que le testament litigieux n'a pu qu'être dicté par la testatrice ; enfin, estime, faute d'éléments établissant l'inobservation par le notaire des prescriptions de l'article 972 du code civil, que le testament n'a pas à être annulé
Articles du code civil visés
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