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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 09-10.205

ECLI:FR:CCASS:2010:C100126

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel estime souverainement, d'abord qu'une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office n'est pas une employée de la SCP de notaires entrant dans la catégorie des personnes visées à l'article 975 du code civil ; ensuite relève, au vu du contenu de certains paragraphes, que le testament litigieux n'a pu qu'être dicté par la testatrice ; enfin, estime, faute d'éléments établissant l'inobservation par le notaire des prescriptions de l'article 972 du code civil, que le testament n'a pas à être annulé

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 09-10.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100126 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZCY954R6