Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-21.287
ECLI:FR:CCASS:2015:C101321
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international, annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil, ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par cette Convention ont été accomplies. Il résulte de l'article 6, § 2, de la même loi que l'obligation faite au testateur, par cette disposition, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l'apposition du paraphe visé par l'article 14, alinéa 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-21.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RK6V5BE3