RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-18.383
ECLI:FR:CCASS:2014:C100674
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383)
Articles du code civil visés
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