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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-20.428

ECLI:FR:CCASS:2010:C100243

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d'obliger le successible au rapport. Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les défunts avaient manifesté la volonté d'obliger leur fille à rapporter le montant des frais d'entretien et de nourriture, ces frais n'avaient pas à être rapportés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-20.428 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100243 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QE1V75Q7