Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-17.556
ECLI:FR:CCASS:2013:C100949
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-17.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100949 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZJG4RVEW