Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-18.616

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 852 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. 6. Pour rejeter les demandes de Mme [P] [X] tendant à la condamnation de M. [E] [X] au rapport à la succession des sommes de 2 200 euros et de 1 300 euros retirées des comptes bancaires de [M] [X] les 15 mai 2004 et 09 décembre 2003 et en recel successoral correspondant, l'arrêt retient

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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