RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2012, n° 10-25.546
ECLI:FR:CCASS:2012:C100130
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession
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