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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-17.846

ECLI:FR:CCASS:2018:C100546

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que l'époux était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision postcommunautaire depuis plusieurs années, c'est sans violer l'article 815-11 du code civil qu'une cour d'appel a pu décider de mettre à sa charge personnelle une avance en capital, dont elle a souverainement apprécié le montant, au profit de l'épouse, laquelle rencontrait des difficultés pour en obtenir le paiement

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-17.846 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100546 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AA5W3A0H