CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 07-21.679
ECLI:FR:CCASS:2009:C100560
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le président du tribunal de grande instance saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables
Articles du code civil visés
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