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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 07-21.679

ECLI:FR:CCASS:2009:C100560

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le président du tribunal de grande instance saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 07-21.679 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100560 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C2HHFKQK