Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [K] et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de leur ordonner, sous astreinte, de supprimer le mur en moellons et tout autre obstacle à l'exercice de la servitude de passage, alors « que l'assiette d'une servitude de passage s'éteint ou se réduit par son non-usage trentenaire ; que l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur le fonds servant au profit du fonds dominant et non par une tolérance ponctuelle de passage accordée à un tiers ; qu'au cas présent, pour estimer que l'assiette de la servitude n'avait pas été réduite par son non-usage trentenaire, la cour d'appel a retenu qu'en 1999, les exposants avaient laissé passer sur leur propriété, sur une largeur supérieure à cinq mètres des camions de secours destinés à éteindre l'incendie affectant le fonds de M. [O] et les camions d'une entreprise de construction requise pour procéder à la reconstruction de biens toujours situés sur le fonds de M. [O] et lui appartenant ; qu'en ordonnant le rétablissement de la servitude sur l'intégralité de son assiette, sans relever un quelconque passage sur les cinq mètres de l'assiette revendiquée, au profit du fonds dominant, les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4], pendant les trente années précédant l'introduction de l'action en rétablissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 706 du code civil :
5Selon ce texte, il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans.
6Pour condamner les consorts [K] et le syndicat des copropriétaires à supprimer le mur en litige, l'arrêt retient que la SCI avait démontré plusieurs actes de passages sur une assiette de servitude supérieure à la largeur actuelle du chemin, notamment ceux de véhicules de secours incendie puis d'engins de travaux intervenus à la suite de l'incendie d'un chalet voisin du fonds de la SCI.
7En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces passages de tiers vers un fonds voisin caractérisaient un exercice de la servitude dans l'intérêt du fonds dominant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale.