Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
2M. [O] fait grief à l'arrêt de le condamner à permettre l'exercice de la servitude de passage dont bénéficie Mme [P] sur son terrain et, pour ce faire, à enlever le cadenas du portail d'accès au chemin de desserte et de le condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors :
« 1°/ que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans ; qu'en retenant que la servitude conventionnelle de passage dont Mme [P] n'avait pas la possession n'était pas éteinte au motif inopérant qu'elle démontrait suffisamment son intention d'user de la servitude, les juges du fond ont violé les articles 706 et 707 du code civil ;
2°/ que l'exercice d'une servitude s'entend de son usage ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'exercice de la servitude « dépasse le seul usage », les juges du fond ont violé les articles 706 et 707 du code civil.
3°/ que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans ; qu'en retenant que la servitude conventionnelle de passage dont Mme [P] n'avait pas la possession n'était pas éteinte, sans constater le moindre fait témoignant de l'usage de la servitude, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 706 et 707 du code civil :
3Aux termes du premier de ces textes, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
4Selon le second, les trente ans commencent à courir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, du jour où l'on a cessé d'en jouir.
5Il est jugé que le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du dernier acte d'exercice de cette servitude (3e Civ., 11 janvier 2006, pourvoi n° 04-16.400, Bull. 2006, III, n°14).
6Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.
7Pour juger non-éteinte la servitude de passage constituée par un acte notarié du 26 mai 1961, l'arrêt retient que Mme [P] a démontré son intention d'user de la servitude, par les lettres de mise en demeure des 1er février 2007, 22 septembre 2008 et 14 avril 2015 adressées à M. [O] pour obtenir le rétablissement du passage, ainsi que par les procès-verbaux de constat qu'elle a fait établir les 26 mars 2008 et 14 avril 2015, et que, face à une impossibilité matérielle d'user de la servitude imposée par le propriétaire du fonds servant et compte tenu des actes entrepris pour en retrouver le bénéfice, il y a lieu de considérer que Mme [P] justifie d'un exercice des droits attachés à la servitude, notion qui dépasse le seul usage.
8En se déterminant ainsi, sans constater des actes matériels de passage par le propriétaire du fonds dominant pendant les trente années précédant la demande en justice de rétablissement du passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.