CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 janvier 2026, n° 24-14.618
ECLI:FR:CCASS:2026:C300039
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage
Articles du code civil visés
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