CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 octobre 2025, n° 24-12.678
ECLI:FR:CCASS:2025:C300435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division
Articles du code civil visés
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