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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-11.422

ECLI:FR:CCASS:2022:C300282

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Les consorts [F]-[W] contestent la recevabilité du moyen, selon eux, nouveau et mélangé de fait et de droit. 4. Cependant, dans ses conclusions d'appel, Mme [X] [F] soutenait que l'état d'enclave actuel de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] résultait, non de la donation-partage du 17 septembre 1948, mais de la donation-partage du 18 décembre 1981 après rapport de la donation consentie à sa soeur le 15 mai 1972, leur père étant, entre-temps, devenu propriétaire de l'ensemble des parcelles B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], issues de la division de l'ancienne parcelle B n° [Cadastre 2], B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 10] par l'acqu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2020), Mme [X] [F] a assigné les consorts [F]-[W] en revendication d'une servitude de passage sur les parcelles B n° [Cadastre 10] et [Cadastre 5] leur appartenant, invoquant l'enclave de la parcelle n° [Cadastre 1] dont elle est propriétaire, et en rétablissement du passage qu'elle empruntait avant que ceux-ci ne lui en interdisent l'accès.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [X] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'état d'enclave d'une parcelle doit s'apprécier au regard de l'ensemble des biens de son propriétaire ; qu'en affirmant que « le passage ne p[ouvai]t être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet du partage du 17 septembre 1948 dont il est résulté un état d'enclave de la parcelle n°[Cadastre 1] », bien qu'elle ait elle-même relevé que M. [Z] [F], qui s'était vu attribuer les parcelles B n° [Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] « est devenu, à partir du 29 octobre 1951, propriétaire des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 10] », et que « l'accès à la voie publique [depuis la parcelle n° [Cadastre 1]] ne pouvait se faire qu'en empruntant la parcelle n° [Cadastre 10] avant de rejoindre la future parcelle n° [Cadastre 5] », de sorte qu'à cette date, la parcelle n° [Cadastre 1] disposait d'un accès à la voie publique grâce à la parcelle n° [Cadastre 10] acquise, et n'était donc plus enclavée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 682 et 684 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3Les consorts [F]-[W] contestent la recevabilité du moyen, selon eux, nouveau et mélangé de fait et de droit.

4Cependant, dans ses conclusions d'appel, Mme [X] [F] soutenait que l'état d'enclave actuel de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] résultait, non de la donation-partage du 17 septembre 1948, mais de la donation-partage du 18 décembre 1981 après rapport de la donation consentie à sa soeur le 15 mai 1972, leur père étant, entre-temps, devenu propriétaire de l'ensemble des parcelles B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], issues de la division de l'ancienne parcelle B n° [Cadastre 2], B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 10] par l'acquisition qu'il avait faite de cette dernière suivant acte du 29 octobre 1951.

5Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 684, alinéa 1er, du code civil :

6Aux termes de ce texte, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

7Pour rejeter les demandes de Mme [X] [F], l'arrêt retient que, si la parcelle B n° [Cadastre 1] est enclavée puisque l'accès à la voie publique ne peut se faire qu'en empruntant la parcelle B n° [Cadastre 10] avant de rejoindre la parcelle B n° [Cadastre 5], l'état d'enclave résulte de la donation-partage du 17 septembre 1948 à laquelle la parcelle B n° [Cadastre 10] était étrangère, de sorte qu'en application de l'article 684 du code civil, le passage ne peut être demandé que sur les autres parcelles issues de la division intervenue à cette date, mais dont les propriétaires n'ont pas été mis en cause.

8En statuant ainsi, après avoir constaté, d'une part, que le père de Mmes [X] et [H] [F] était devenu propriétaire d'un fonds d'un seul tenant regroupant les parcelles B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], issues de la division de l'ancienne parcelle B n° [Cadastre 2], B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 10], en faisant l'acquisition de celle-ci suivant acte du 29 octobre 1951, et, d'autre part, que, par donation-partage du 18 décembre 1981, les parcelles B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 4] avaient été acquises par Mme [X] [F] et les parcelles B n° [Cadastre 10] et [Cadastre 5] attribuées à Mme [H] [F], après rapport de la donation consentie à cette dernière le 15 mai 1972, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résulte que la parcelle B n° [Cadastre 1] avait cessé d'être enclavée avant de l'être à nouveau du fait de la division intervenue en 1981, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare enclavée la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [X] [F], l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne les consorts [F]-[W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [F]-[W] et les condamne à payer à Mme [X] [F] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 684 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-11.422 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300282 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NHVECH8X