Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-11.422

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Les consorts [F]-[W] contestent la recevabilité du moyen, selon eux, nouveau et mélangé de fait et de droit. 4. Cependant, dans ses conclusions d'appel, Mme [X] [F] soutenait que l'état d'enclave actuel de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 1] résultait, non de la donation-partage du 17 septembre 1948, mais de la donation-partage du 18 décembre 1981 après rapport de la donation consentie à sa soeur le 15 mai 1972, leur père étant, entre-temps, devenu propriétaire de l'ensemble des parcelles B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], issues de la division de l'ancienne parcelle B n° [Cadastre 2], B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 10] par l'acqu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 6849 décisions