Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-24.811
ECLI:FR:CCASS:2012:C301200
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article 684 du code civil et l'appréciation du lien de conséquence directe entre la division d'un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles aient été cédées postérieurement à cette division
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