RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 février 2022, n° 20-21.758
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00234
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union européenne
Articles du code civil visés
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