Cour de cassation (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-19.438

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

5La cour d'appel ayant seulement rejeté la demande du salarié au titre de l'entretien de la tenue de travail et n'ayant pas statué sur sa demande relative au paiement du temps d'habillage et de déshabillage dans le dispositif de sa décision, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

6En conséquence, le moyen n'est pas recevable.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

8Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

9Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

10Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

11Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des mois d'août, septembre et octobre 2018, l'arrêt relève que le salarié soutient que pour le mois d'août 2018, son temps de service s'est élevé à 187,56 heures alors qu'il n'a été payé que 172,27 heures de sorte qu'il est en droit de solliciter un rappel de salaire de 172,10 euros, qu'il en est de même s'agissant du mois de septembre 2018, l'employeur lui devant la somme de 194,81 euros, et du mois d'octobre 2018, pour lequel il sollicite un rappel de salaire de 191,98 euros.

12Il ajoute que le salarié ne produit au débat aucun décompte des temps de travail sur les trois mois susvisés alors que le document qu'il doit communiquer doit être suffisamment précis et indiquer, jour après jour, les heures de prise et de fin de service ainsi que les courses réalisées, le nombre d'heures de travail quotidien et le total hebdomadaire.

13L'arrêt relève que, par ailleurs, l'employeur était en droit jusqu'au 15 juin 2019 d'appliquer le régime d'équivalence, avant la disparition de ce système, que le salarié ne produit aucun élément à l'appui de sa demande, notamment un décompte précis et les bulletins de salaire pour la période visée, tout comme l'employeur ne produit pas davantage d'éléments se rapportant au contrôle des heures de travail du salarié, notamment les feuilles de route qui sont habituellement annexées aux bulletins de paie.

14En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, et d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 3121-16 du code du travail, 5 D de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et 1353 du code civil :

16Aux termes du premier de ces textes, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

17Aux termes du deuxième, l'organisation du temps de travail est de la compétence de l'employeur. Il lui appartient d'organiser précisément la prise des pauses et des coupures par tout moyen humain, électronique ou informatique. Lorsque l'employeur n'est pas en capacité d'entrer directement en contact avec le personnel ambulancier faute d'être présent ou de moyen technique adapté (plus particulièrement en cas de travail de nuit) il lui appartient de déterminer par avance ses temps de pauses ou de coupures. Il appartient également à l'employeur de prévoir les conditions dans lesquelles les pauses ou coupures qui ont pu être interrompues dans le respect des dispositions du présent accord sont reportées.

18Selon le troisième, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

19La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et de ceux fixés par les textes susvisés incombe à l'employeur.

20Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre de deux cent soixante-seize pauses de vingt minutes de février 2017 à octobre 2018, l'arrêt retient que le salarié affirme sans en justifier qu'il n'a pas bénéficié d'une pause de vingt minutes sur la période visée sans apporter le moindre élément de nature à étayer ses affirmations.

21En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil :

23Aux termes du premier de ces textes, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

24Aux termes du second, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

25Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une somme de 400 euros au titre de la retenue sur son salaire de décembre 2019, l'arrêt retient d'abord que le bulletin de salaire de décembre 2019 fait état d'un salaire brut de 2 330,45 euros, d'un salaire net avant impôt de 1 537,37 euros, que l'employeur soutient qu'il a versé au final au salarié une somme de 1 965,38 euros, ce que ne conteste pas sérieusement le salarié, puisqu'il reconnaît que c'est bien une somme de 500 euros qui lui a été versée en sus de son salaire net habituel.

26L'arrêt ajoute qu'aucune des parties n'est en capacité de justifier de la nature de ce prélèvement de sorte qu'il s'en déduit que cette somme est bien indue.

27En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'existence d'une dette du salarié envers l'employeur d'un montant de 400 euros et la retenue sur salaire du même montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.