Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 janvier 2019, n° 18-50.032

Sommaire de la Cour

Viole l'article 80 de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, ensemble l'article 5 du code civil, une cour d'appel qui, statuant par voie de disposition générale, dispense un notaire nouvellement nommé, ayant déjà exercé les fonctions de notaire salarié en Polynésie française, de prestation de serment pour l'exécution de tout arrêté du président de la Polynésie française pris en conseil des ministres qui le nomme notaire associé dans une société titulaire d'une charge de notaire, alors que la dispense de prestation de serment ne peut être accordée qu'en considération d'un arrêté de nomination déterminé

Articles du code civil visés

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