CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-20.932
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et les articles 4 et 5 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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