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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-20.932

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01302

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et les articles 4 et 5 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-20.932 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CQQ3WYN8