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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 14-16.297

ECLI:FR:CCASS:2022:C200460

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 10. La cour d'appel, après avoir rappelé les stipulations du contrat d'assurance de groupe, et relevé que le fait générateur de l'indemnisation, soit en l'occurrence les incapacités de travail qui avaient été déclarées à l'assureur, était survenu pendant le cours du contrat, a retenu que cet assureur devait sa garantie pour l'ensemble des salariés, et décidé qu'il devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre des situations d'incapacité de travail déclaré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2014), la société [7], devenue la société [10], puis la société [8] (la société [8]) avait souscrit auprès de la société [9], aux droits de laquelle vient la société [11] (l'assureur), un contrat collectif de prévoyance ayant pour objet de garantir les risques décès-incapacité-invalidité de ses salariés, qui a été résilié avec effet au 31 décembre 2006.

4Au cours du premier semestre 2005, l'assureur a reçu plusieurs déclarations d'incapacité de travail relatives à des salariés de la société [10] pour des arrêts de travail intervenus entre 1999 et 2004, parmi lesquels celui de [O] [W], reconnu le 1er septembre 2004 en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale, et décédé le 20 avril 2013.

5L'assureur ayant refusé toute prise en charge, au motif que les déclarations de sinistre auraient été faites hors délai, a été assigné par la société [10] et [O] [W] aux fins, notamment, de le condamner à verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre des situations d'incapacité de travail déclarées, ainsi qu'une rente complémentaire d'invalidité à [O] [W] à compter du 1er septembre 2004.

6Par arrêt du 11 juin 2015, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [O] [W] et imparti un délai de cinq mois aux parties en vue de la reprise de l'instance. Aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, la radiation du pourvoi a été prononcée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8L'assureur fait grief à l'arrêt de juger qu'il devait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres, alors « que le juge ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ; qu'en affirmant, de façon générale, que la société [11] devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de « toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres », sans désigner précisément les salariés concernés, qui n'étaient pas dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 5 du code civil :

9Aux termes de ce texte, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

10La cour d'appel, après avoir rappelé les stipulations du contrat d'assurance de groupe, et relevé que le fait générateur de l'indemnisation, soit en l'occurrence les incapacités de travail qui avaient été déclarées à l'assureur, était survenu pendant le cours du contrat, a retenu que cet assureur devait sa garantie pour l'ensemble des salariés, et décidé qu'il devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre des situations d'incapacité de travail déclarées, dans les conditions prévues au contrat.

11En se prononçant ainsi, alors que les assurés concernés, qui n'étaient pas dans la cause, n'étaient pas identifiés, la cour d'appel, qui a statué par voie de disposition générale, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 9 à 11 qu'il y a lieu de débouter la société [8] de sa demande tendant à voir l'assureur tenu de verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la société [11] doit verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE la société [8] de sa demande tendant à voir la société [11] tenue de verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres ;
  • Condamne la société [8] aux dépens exposés devant la Cour de cassation et laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés devant la cour d'appel de Metz ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 14-16.297 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200460 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YWG1N834