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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-82.646

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00307

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1848 du code civil : 6. Il se déduit de ce texte que le gérant d'une société civile immobilière est présumé avoir la capacité d'agir en justice au nom de la société, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration. 7. Pour déclarer l'appel de la société Les Batignolles irrecevable, l'arrêt relève que la qualité à agir ne se présume pas du seul fait de l'appel, et que si cette société est bien propriétaire de l'immeuble saisi, il n'est justifié, ni dans l'acte d'appel, ni dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction du pouvoir de représentation de cette personne morale. 8. Les juges ajoutent que le mémoire ne mentionne aucun é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Dans le cadre de l'information judiciaire suivie des chefs susvisés, le juge d'instruction a ordonné le 7 février 2018 la saisie d'un hôtel particulier situé [...] (92), dont est propriétaire la société Les Batignolles.

3M. S... H..., Mme L... B... et la société Les Batignolles ont relevé appel de la décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen et le premier moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 706-150 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de la SCI Les Batignolles irrecevable, alors « qu'en considérant pour déclarer la SCI Les Batignolles, propriétaire du bien objet de la mesure de saisie pénale, irrecevable en son appel, qu'il n'aurait pas été justifié du pouvoir de représentation de cette personne morale dans l'acte et les conclusions d'appel, que le mémoire ne mentionne à cet égard aucun élément et que rien n'aurait permis d'y suppléer, quand il résulte des mentions portées sur l'arrêt que la SCI Les Batignolles était représentée par son gérant en exercice, M. M... N..., la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1848 du code civil :

6Il se déduit de ce texte que le gérant d'une société civile immobilière est présumé avoir la capacité d'agir en justice au nom de la société, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.

7Pour déclarer l'appel de la société Les Batignolles irrecevable, l'arrêt relève que la qualité à agir ne se présume pas du seul fait de l'appel, et que si cette société est bien propriétaire de l'immeuble saisi, il n'est justifié, ni dans l'acte d'appel, ni dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction du pouvoir de représentation de cette personne morale.

8Les juges ajoutent que le mémoire ne mentionne aucun élément à ce titre et qu'aucun élément ne permet d'y suppléer.

9Ils en concluent qu'en l'absence de toute pièce probante, l'appel interjeté au nom de la société Les Batignolles sera déclaré irrecevable.

10En prononçant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Les Batignolles était représentée par son gérant, M. M... N..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas établi que les statuts de cette société imposaient à son gérant de détenir un pouvoir spécial de représentation pour agir en justice, a méconnu le texte susvisé.

11La cassation est ainsi encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mars 2019, mais en ses seules dispositions ayant déclaré l'appel de la société Les Batignolles irrecevable ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 1848 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-82.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00307 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8Q208WX4