Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 mai 2022, n° 21-15.389

Sommaire de la Cour

Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que les bailleurs ont fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, en a exactement déduit que le locataire ne pouvait se prévaloir d'un défaut de respect des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires

Articles visés

• L. 145-41Code de commerce35 décisions
• L. 145-9Code de commerce22 décisions
• L. 145-5Code de commerce17 décisions
• 1738Code civil3 décisions