CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-10.211
ECLI:FR:CCASS:2019:C100264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1646 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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