Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-16.244

Extrait des motifs

Attendu qu'après avoir relevé que Mme [E] avait constaté une consommation d'essence très conséquente, que le concessionnaire Renault avait chiffré à 726,96 euros le coût des réparations, outre l'épreuvage du réservoir GPL, que le véhicule avait été vendu avec 59 900 kilomètres au compteur, que la révision GPL qui devait être effectuée à 60 000 kilomètres n'avait pas été réalisée par Mme [J] et que l'expert missionné par l'assureur de Mme [E] afin de procéder à une expertise contradictoire à laquelle Mme [J] ne s'était pas présentée, avait noté l'absence de certificat d'épreuve du réservoir qui aurait dû conduire le contrôleur technique à imposer une contre-visite après mise en conformité, a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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