Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Le vendeur intermédiaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du vendeur originaire à lui payer la somme de 133,76 euros à titre d'indemnisation des frais occasionnés par la vente, alors « qu'en vertu de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en déboutant le vendeur intermédiaire de sa demande tendant à la condamnation du vendeur originaire à l'indemniser au titre des frais d'immatriculation du véhicule affecté d'un vice caché, tout en constatant que ce dernier connaissait le vice de la chose lors de la vente, ce dont il résultait qu'il devait nécessairement indemniser le vendeur intermédiaire au titre des frais d'immatriculation engagés par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
4La cour d'appel a souverainement constaté que le vendeur intermédiaire n'avait pas subi de préjudice réparable résultant des frais d'immatriculation du véhicule, qui lui ont permis d'utiliser celui-ci dans le respect des obligations légales, durant deux mois et demi, avant de le revendre.
5Le moyen n'est donc pas fondé.