CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2014, n° 13-16.302
ECLI:FR:CCASS:2014:C100519
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu'après la dissolution de la communauté et ne peut donc être inscrite au passif de celle-ci
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