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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2014, n° 13-16.302

ECLI:FR:CCASS:2014:C100519

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu'après la dissolution de la communauté et ne peut donc être inscrite au passif de celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2014, n° 13-16.302 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100519 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AMAYTK9P