Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009, n° 08-19.443

Sommaire de la Cour

La communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté et a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la dette envers le Trésor public était commune, retient que la dette fiscale provenait de la liquidation d'une astreinte prononcée contre l'époux seul assortissant sa condamnation à démolir des constructions irrégulières, le Trésor s'étant désisté de l'instance en validation d'une saisie-arrêt l'opposant à l'épouse, que la condamnation était antérieure au divorce et que son fait générateur était la construction d'immeubles pendant la vie commune et au bénéfice de la communauté, alors que l'astreinte était l'accessoire d'une condamnation pénale pour des faits commis personnellement par l'époux

Articles du code civil visés

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