7Les sociétés Master et Tecnobat font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec M. [I] et la société Axa, en qualité d'assureur de la société SMS, à payer diverses sommes à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à la société Catlin Insurance Company, à M. [E] et à la société Centre de plongée Castille, alors :
« 3°/ que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge ne peut s'en remettre aux constatations opérées par l'expert pour statuer sur les demandes dont il est saisi ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes indemnitaires formulées contre les sociétés Master Sas di Gargiulo PEC et Tecnobat SRL, la cour d'appel s'est bornée à se référer à l'appréciation juridique de l'expert qui estimait qu'elles avaient manqué à leur obligation de délivrer à la société SMS des recommandations techniques et à leur devoir de mise en garde concernant l'installation des circuits électriques et le respect des normes de certification ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait personnellement de se prononcer sur l'étendue des obligations pesant le cas échéant sur les sociétés Gargiulo PEC et Tecnobat à l'égard de son cocontractant professionnel, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 12 et 238 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;
4°/ qu'une insuffisante information, par le fabricant, concernant des recommandations de montage à réaliser sur un produit destiné à être achevé par un autre opérateur professionnel avant sa délivrance au client final n'est pas constitutive d'un défaut de sécurité du produit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1386-4 devenu 1245-3 du code civil ;
5°/ que la simple délivrance d'une certification, alors que les conditions n'en seraient pas satisfaites, au profit d'un produit destiné à être achevé par un autre opérateur professionnel avant sa délivrance au client final n'est pas constitutive d'un défaut de sécurité du produit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1386-4 devenu 1245-3 du code civil ;
6°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans leurs écritures d'appel, les sociétés Master Sas di Gargiulo PEC et Tecnobat SRL faisaient valoir, en réponse au reproche qui leur était fait par l'expert d'avoir délivré un certificat CE au navire coque-nue inachevé remis à la société SMS, que celle-ci était tenue responsable, en sa qualité d'opérateur intervenant avant la mise sur le marché du bien, du marquage CE en vertu tant de la règlementation nationale que du droit dérivé de l'Union européenne ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à écarter toute responsabilité des sociétés Master Sas di Gargiulo PEC et Tecnobat SRL, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7°/ que la responsabilité du fait des produits défectueux requiert la preuve d'un lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en retenant la responsabilité des sociétés Gargiulo PEC et Tecnobat sans établir le lien de causalité entre le marquage CE et la survenance de l'explosion, contesté par les appelantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9 devenu 1245-8 du code civil. »