Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-22.291

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu 1245-3, alinéas 1 et 2, du code civil, un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et, dans cette appréciation, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. 9. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, sans se référer à des appréciations juridiques de l'expert, que les sociétés Master et Tecnobat, qui avaient livré un bateau coque nue, auraient dû fournir des recomman

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 4238 décisions
• 1245-17 décisions