Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 21-15.093

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Selon l'article 1386-2, alinéa 2, devenu 1245-1, alinéa 2,du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même. 7. Après avoir retenu que les boîtiers de jonction équipant les panneaux photovoltaïques étaient susceptibles de causer un incendie, que ces panneaux étaient dès lors défectueux et qu'ils avaient dû être remplacés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déduire de la somme due à la société Generali la somme de 158 674,16 euros correspondant au coût de ce remplac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 164179 décisions
• 1245-17 décisions