CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 décembre 2020, n° 19-21.390
ECLI:FR:CCASS:2020:C100698
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette atteinte. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement ne sont pas indemnisables sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil
Articles visés
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