Licenciement abusif : que faire, dans quel délai ?

Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, et suivre une procédure précise. Si l'un des deux manque, vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes, mais le délai pour agir est court.

Ce que dit la loi

• Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

  Code du travail, art. L. 1232-1

• L'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable avant de décider, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre.

  Code du travail, art. L. 1232-2

• La lettre de licenciement est envoyée en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien.

  Code du travail, art. L. 1232-6

• Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce délai ne s'applique pas aux actions fondées sur les articles L. 1132-1 (discrimination), L. 1152-1 et L. 1153-1 (harcèlement).

  Code du travail, art. L. 1471-1

• Si le juge constate l'absence de cause réelle et sérieuse, il accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par un barème, selon l'ancienneté.

  Code du travail, art. L. 1235-3

• Le barème ne s'applique pas aux licenciements nuls (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement, discrimination…). Le salarié qui ne demande pas sa réintégration reçoit alors une indemnité d'au moins six mois de salaire.

  Code du travail, art. L. 1235-3-1

Décisions récentes de la Cour de cassation

• 7 octobre 2026 · chambre sociale

  Il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans

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• 16 septembre 2026 · chambre sociale

  Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable

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• 17 juin 2026

  Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié

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• 6 mai 2026

  La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification

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• 6 mai 2026

  Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise

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Questions fréquentes

De combien de temps dispose-t-on pour contester un licenciement ?

Douze mois à compter de la notification du licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail). Passé ce délai, l'action est prescrite, sauf pour les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement.

Faut-il un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Non, il n'est pas obligatoire. Il reste utile pour construire le dossier et chiffrer la demande.

Que faire de ma lettre de licenciement ?

La conserver avec le contrat, les bulletins de paie et les échanges avec l'employeur. Vous pouvez la faire analyser ici pour repérer les points à vérifier.

À lire aussi

Sources : Légifrance, Judilibre. Information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un avocat.