Indemnité de licenciement : à quoi avez-vous droit ?

L'indemnité légale de licenciement est un minimum. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir davantage.

Ce que dit la loi

• Le salarié en CDI, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.

  Code du travail, art. L. 1234-9

• Le minimum est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis d'un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans.

  Code du travail, art. R. 1234-2

• Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou tiers des trois derniers mois.

  Code du travail, art. R. 1234-4

Décisions récentes de la Cour de cassation

• 9 septembre 2026

  Il résulte des articles L.7321-1, L.7321-3, L. 1234-9 et R.1234-1 du code du travail, que lorsqu'un contrat de gérant succursale a succédé à un contrat de travail, sans que celui-ci fasse l'objet d'une quelconque rupture, de sorte que les relations contractuelles se sont poursuivies sans interruption, l'ancienneté du gérant doit s'apprécier en prenant en compte l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail

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• 6 mai 2026

  La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification

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• 5 novembre 2025 · chambre sociale

  L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions des articles L.1237-19-1 et L.1237-18-2 du code du travail et de celles de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique incitative, à l'allocation de congé de mobilité et à l'indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif, à la suite d'une telle rupture

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• 5 mars 2025 · chambre sociale

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique

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• 25 septembre 2024 · chambre sociale

  Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, pour le sanctionner. Ensuite, il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui prononce la nullité du licenciement d'un salarié et condamne l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, après avoir constaté que le salarié avait été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos échangés lors d'une conversati

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Questions fréquentes

L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?

Non. L'article L. 1234-9 écarte l'indemnité en cas de faute grave.

Ma convention collective peut-elle prévoir plus ?

Oui. Les montants légaux sont des minimums : appliquez le texte le plus favorable.

À lire aussi

Sources : Légifrance, Judilibre. Information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un avocat.