Rejet
Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-10.517
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00549
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié
Articles du code du travail visés
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