Harcèlement moral au travail : vos recours

Le droit protège le salarié contre les agissements répétés qui dégradent ses conditions de travail. La preuve est aménagée : vous présentez des éléments, l'employeur doit justifier.

Ce que dit la loi

• Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

  Code du travail, art. L. 1152-1

• Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette règle est nulle.

  Code du travail, art. L. 1152-3

• Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement ; il revient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement.

  Code du travail, art. L. 1154-1

• Le harcèlement moral est aussi un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

  Code pénal, art. 222-33-2

Décisions récentes de la Cour de cassation

• 21 octobre 2026 · chambre sociale

  Il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail que l'existence d'un harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par cet texte, s'attache à des agissements de nature différente

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• 7 octobre 2026

  Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite

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• 28 mai 2026

  Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux. Doit donc être cassé, l'arrêt qui déboute la salariée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et au titre de la nullité du licenciement aux motifs que n'est pas établie la matérialité d'au moins un fait précis et circonstancié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel à l'encontre de celle-ci, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au regard des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés ou adoptés de manière répétée par le supérieur hiérarchique devant la salariée et ses collègues, cette dernière avait été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu'elle n'ait pas été directement visée par ces propos ou comportements

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• 21 janvier 2026 · chambre sociale

  Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

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• 10 décembre 2025 · chambre sociale

  Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement

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Questions fréquentes

Que dois-je rassembler comme preuves ?

Tout ce qui date et décrit les faits : courriels, messages, témoignages, certificats médicaux, comptes rendus d'entretien. L'article L. 1154-1 vous demande des éléments de fait, pas une preuve complète.

Mon licenciement peut-il être annulé ?

Oui. Une rupture liée à un harcèlement moral est nulle (article L. 1152-3).

À lire aussi

Sources : Légifrance, Judilibre. Information générale, qui ne remplace pas le conseil d'un avocat.