Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 25-10.842
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification
Articles du code du travail visés
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