Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2012, n° 10-27.125
ECLI:FR:CCASS:2012:C300672
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres nues et, pour une deuxième période, à la denrée applicable aux terres plantées, dès lors que l'une et l'autre de ces denrées de référence sont prévues par l'arrêté préfectoral applicable
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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