CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2010, n° 09-16.598
ECLI:FR:CCASS:2010:C300939
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant retenu souverainement qu'une décision définitive d'autorisation administrative d'exploiter était intervenue, la cour d'appel en a justement déduit que la demande en nullité du bail devait être rejetée
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