Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 06-20.584
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01093
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le tribunal de la procédure collective peut, sous réserve de certaines conditions, attribuer le droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures agricoles, une telle cession suppose que le preneur qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire soit titulaire de ce droit. En conséquence, une cour d'appel qui a constaté que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le preneur ultérieurement mis en redressement judiciaire a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, en déduit exactement que le cessionnaire n'a pu se voir transmettre des droits supérieurs à ceux détenus par le cédant et que la cession ne fait pas obstacle à l'action en nullité du bail exercée par le bailleur
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