Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2010, n° 09-10.756
ECLI:FR:CCASS:2010:C300228
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, accueille le preneur, bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption
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