Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 2012, n° 11-24.384
ECLI:FR:CCASS:2012:C301513
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exercice par le préfet de l'action en nullité du bail rural ouverte par l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime suppose, dans tous les cas, que le locataire contrevenant au contrôle des structures ait été mis en demeure et que le délai imparti soit expiré
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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