Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 10-80.593

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que le 9 janvier 2008, l'administration des douanes a transmis au procureur de la République de Lyon un procès-verbal de constat établi le 20 décembre 2007 relatant que différents contrôles effectués au sein de la société Startoy, importateur de jouets et autres objets en provenance de Chine, dirigée par Mme Y..., avaient révélé l'absence de mention du lieu de fabrication des objets importés dans les dossiers techniques, ainsi que de nombreuses falsifications des rapports d'essai communiqués pour attester de la conformité de la marchandise, menti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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