RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 juin 2026, n° 25-85.099
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00716
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent ressortir de la motivation employée par les juges, sans qu'ils soient tenus de reproduire les termes mêmes de la loi
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