Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00716
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent ressortir de la motivation employée par les juges, sans qu'ils soient tenus de reproduire les termes mêmes de la loi
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] [V] coupable de vols avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a statué sur les intérêts civils.
3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a prononcé une peine de six ans d'emprisonnement ferme, sans constater qu'un emprisonnement ferme apparaît indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que ce faisant, elle a violé les articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
6Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
7En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n'emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi.
8Pour condamner le prévenu à six ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que, compte tenu de la gravité des faits et de sa personnalité, M. [V] ayant été condamné à dix reprises sans pour autant avoir tenu compte des décisions de justice prononcées et mis un terme à sa délinquance, il est justifié de le condamner, à titre principal, à une peine dissuasive d'emprisonnement ferme, le prononcé d'une peine mixte, comportant un sursis probatoire, n'apparaissant pas utile au vu de la personnalité du prévenu, sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations.
9Les juges ajoutent qu'à la date des faits reprochés, le prévenu n'était plus accessible au sursis simple et que son casier judiciaire fait apparaître des peines d'emprisonnement ferme non exécutées susceptibles d'être portées à l'écrou.
10Ils relèvent encore que le risque de récidive est élevé, l'intéressé ayant fait état d'une dette à rembourser.
11En l'état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.
12Dès lors, le moyen doit être écarté.
13Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 juin 2026, n° 25-85.099 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00716 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9Z7A3HHH