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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 février 2019, n° 18-82.530

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, 485, 512, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. W... à une peine d'amende de 3 000 euros dont 2 000 euros assortis du sursis ; "aux motifs que la cour sanctionnera ces manquements par le prononcé d'une peine d'amende de 3

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 février 2019, n° 18-82.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00013 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QW2RP7EW