Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-81.724

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 18. Les moyens sont réunis. 19. Pour rejeter l'exception présentée par les prévenus et prise de la prescription de l'action publique s'agissant des délits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la date de l'acte irrégulier conduisant à la dévolution du marché, relève que, lorsqu'un tel acte a été dissimulé ou présente un caractère occulte, le point de départ du délai de prescription est repoussé au jour où l'infraction a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice des poursuites. 20.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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