1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 1er février 2010, le procureur de la chambre régionale des comptes (CRC) du Languedoc-Roussillon a signalé les irrégularités survenues dans la procédure de passation de plusieurs marchés publics conclus par la [...] au procureur de la République qui a diligenté une enquête préliminaire permettant d'établir les faits suivants.
3Tout d'abord, la commune a payé une somme totale de 62 766,46 euros par plusieurs mandats signés par M. I..., directeur général des services de la commune, et tous émis le 19 février 2008 en faveur de la société Avenir JC Decaux (Decaux), en paiement d'une campagne d'affichage commandée en 2007, hors toute procédure de marché public.
4Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure de marché et en l'absence d'un quelconque cahier des charges.
5Enfin, les investigations ont permis d'établir que la société Pleins feux organisation, qui a pour activité l'organisation de spectacles et pour dirigeant M. H..., a, entre février et juillet 2007, conclu avec la commune neuf contrats de prestations de service, signés par M. V..., hors toute procédure de marché, pour un montant total de 554 422 euros.
6M. H... a expliqué que les prestations avaient été définies lors de réunions à la mairie en début d'année en présence, notamment, de MM. V... et I..., et qu'une fois le programme arrêté, il avait acheté les programmes choisis aux différents producteurs et les avait revendus à la commune moyennant une marge conséquente.
7M. V... a reconnu avoir signé trois contrats et rejeté la responsabilité de la gestion des opérations sur M. I... qui a déclaré que M. H..., ami du maire, avait été imposé par ce dernier.
8A l'issue de l'enquête, M. V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], sur le département du Gard, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce maire de [...], d'une part, de courant février 2007 à courant novembre 2007, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié au préjudice de la [...], en l'espèce en faisant réaliser par le cabinet de consultant Ernst & Young deux études pour le compte de la commune, portant sur le remplacement de la taxe d'enlèvement des ordures par une redevance, et sur la situation financière de la ville, pour un montant total de 151 294 euros sans marché à procédure adaptée, et ce alors qu'en 2007, le seuil prévu par le code des marchés publics était fixé à 4 000 euros pour la réalisation d'une telle opération, d'autre part, du 28 mars 2007 au 26 juillet 2007, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié au préjudice de la [...], en l'espèce en signant avec la société Pleins feux organisation neuf contrats de commandes de spectacles musicaux et d'humoristes pour un montant total de 554 422 euros, hors toute procédure de mise en concurrence, sachant que la société Pleins feux étant un simple intermédiaire qui se contentait de réserver des artistes auprès de producteurs qui eux seuls en avaient l'exclusivité, ne disposait en aucune manière de contrat d'exclusivité avec les artistes.
9M. Q... I... a été cité, d'une part, du chef de complicité de ces deux délits, d'autre part, pour avoir, à [...] et sur le département du Gard, courant février 2007 à courant juillet 2007, agissant pour le compte de M. O... V..., maire de [...], en tant que directeur général des services de la commune, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié au préjudice de la [...], en l'espèce en signant des bons de commandes auprès de la société Decaux pour la mise en place d'une campagne d'affichage pour un montant total de 62 766,46 euros, hors toute procédure de mise en concurrence.
10M. H... et la société Pleins feux organisation ont été cités pour avoir à [...], sur le département du Gard, du 28 mars 2007 au 26 juillet 2007, sciemment recelé la somme de 554 422 euros correspondant au versement de prestations d'intermédiaire pour la fourniture d'artistes et de spectacles à l'occasion des festivités de l'été 2007 hors tout marché à procédure adaptée tel que rendu obligatoire par l'article 28 du code des marchés publics en vigueur au moment des faits qu'il savait provenir, du délit de favoritisme commis par MM. O... V... et E... I... au préjudice de la [...].
11Par jugement en date du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par les prévenus, a déclaré ces derniers coupables de l'ensemble des faits et les a condamnés, M. V... à quatre mois d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende, M. I... à six mois d'emprisonnement avec sursis, M. H... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et la société Pleins feux organisation à une amende de 20 000 euros.
12Sur l'action civile, le tribunal, après avoir constaté que MM. V... et I... avaient commis une faute personnelle détachable des fonctions les a condamnés à indemniser la [...] solidairement et dans la limite des faits commis par chacun, avec les autres prévenus.
Déchéance du pourvoi formé par M. I...
13M. E... I... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.