Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-85.996

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 9. En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. Le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Lorsque plusieurs peines sont prononcées, les motifs peuvent être communs à celles-ci. 10. Pour condamner le prévenu à la peine de 2 000 euros d'amende et à quatre mois de suspension de son permis de conduire, l'arrêt relève qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
• 132-2099 décisions
• 130-113 décisions