Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans, alors que toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en omettant de s'expliquer sur le choix de la peine au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et la situation personnelle du prévenu, alors que le prononcé de cette peine n'était pas obligatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 130-1, 131-26, 132-1, 132-40 du code pénal et 485, 485-1, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu les articles 130-1, 131-26-2, 222-45 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
6Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
7Il résulte des deux autres que la peine complémentaire d'inéligibilité encourue par les personnes déclarées coupables d'une infraction prévue à l'article 222-13 du code pénal est facultative.
8Selon le quatrième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9En l'espèce, après avoir déclaré le prévenu coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec cette circonstance qu'il était le concubin de la victime, la cour d'appel l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'inéligibilité. A cet effet, les juges ont rappelé sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que la condamnation figurant à son casier judiciaire pour conduite en état alcoolique. Ils ont retenu que la gravité des violences physiques commises sur son épouse, pour la première fois selon elle, justifiaient une sanction sévère sous la forme d'un avertissement de six mois d'emprisonnement assortis du sursis simple qui sanctionne de manière juste et proportionnée l'agression perpétrée.
10Ils ont ajouté qu'il convenait également de prononcer la peine complémentaire, qui s'impose, d'inéligibilité.
11Si, lorsque plusieurs peines sont prononcées, les motifs peuvent être communs, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi cette peine complémentaire facultative était justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu qu'elle a pris en considération, a méconnu les textes susvisés.
12La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.